Devis de prestation de service : règles, mentions obligatoires et modèles 2026
Rédiger un devis clair et conforme est le premier réflexe professionnel avant toute intervention. Mais quand ce document est-il réellement obligatoire, quelles mentions doit-il contenir et à partir de quand engage-t-il votre client ? Voici les règles applicables en 2026, secteur par secteur, sans approximation.
Le devis de prestation de service est-il obligatoire ?
Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas d'obligation légale générale d'établir un devis pour toute prestation de service. Le devis relève en principe de la liberté contractuelle : chaque professionnel est libre de proposer ou non ce document préalable. En revanche, il devient obligatoire dans plusieurs secteurs réglementés listés par l'administration (fiche service-public.gouv.fr F31144), et dès qu'il est signé, il change totalement de nature.
Il ne faut pas confondre le devis avec la note (ou facture). Pour toute prestation de service, une note écrite est due au consommateur pour tout montant supérieur ou égal à 25 € TTC, ou en dessous de ce seuil si le client la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, Code de la consommation). Le devis, lui, intervient avant l'exécution ; la note ou la facture de prestation de service intervient après.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ? (seuils 2026)
Plusieurs activités imposent la remise d'un devis écrit, parfois gratuit par nature, parfois seulement au-delà d'un certain montant. Le cas le plus fréquent concerne les travaux et le dépannage du bâtiment : depuis l'arrêté du 24 janvier 2017 (modifié le 28 février 2017 et entré en vigueur le 1er avril 2017), le devis est obligatoire dès le premier euro. L'ancien seuil de 150 € TTC a été supprimé, tout comme l'ancienne dispense de devis en cas d'urgence : le professionnel doit désormais remettre un devis écrit et détaillé avant toute intervention, y compris en cas de dépannage urgent. Seule nuance liée à l'urgence : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux réparations urgentes expressément demandées par le client (article L221-28 du Code de la consommation) — mais cela ne dispense jamais du devis préalable.
| Secteur / prestation | Devis obligatoire à partir de | Gratuit ? |
|---|---|---|
| Travaux, dépannage, réparation et entretien de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, toiture, chauffage, peinture, électroménager…) | Dès le 1er euro (y compris en cas d'urgence) | À préciser (gratuit ou payant) |
| Déménagement | Toujours | Gratuit |
| Location de véhicule < 3,5 tonnes | Toujours | Gratuit |
| Optique médicale (lunettes) et audioprothèses | Toujours | Gratuit |
| Prestations funéraires | Toujours (devis type normalisé) | Gratuit |
| Services à la personne | Prix mensuel ≥ 100 € TTC (en deçà, sur demande) | — |
| Produits et prestations pour l'autonomie (handicap, dépendance) | ≥ 500 € TTC, sur mesure, ou location dépassant le remboursement Sécu | — |
| Chirurgie esthétique | ≥ 300 € ou anesthésie générale (délai de réflexion de 15 jours) | — |
En dehors de ces cas, le devis reste facultatif — mais fortement recommandé : il sécurise la relation, cadre le prix et fait office de preuve écrite en cas de litige.
Les mentions obligatoires d'un devis
Lorsqu'il est obligatoire (ou simplement pour être opposable), le devis doit comporter un socle de mentions précises. En voici le détail.
| Mention | Précisions |
|---|---|
| Date d'émission | Date de rédaction du devis. |
| Durée de validité de l'offre | Non imposée par la loi ; usage de 1 à 3 mois. Passé ce délai, les tarifs ne sont plus garantis. |
| Identité des parties | Nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise ; nom et adresse du client. |
| Statut et immatriculation | SIRET ; RCS + ville du greffe (commerçant) ou n° au Répertoire des métiers (artisan) ; forme juridique et capital social le cas échéant. |
| N° de TVA intracommunautaire | Si l'entreprise est assujettie à la TVA. |
| Décompte détaillé | Pour chaque ligne : nature exacte, quantité, unité (heure, m², ml, forfait…) et prix unitaire HT. |
| Totaux et TVA | Somme globale HT et TTC, avec le ou les taux de TVA applicables. |
| Main-d'œuvre (bâtiment) | Taux horaire TTC, mode de décompte du temps, frais de déplacement éventuels, information sur la conservation des pièces remplacées. |
| Conditions de règlement | Délais de paiement, échéancier éventuel, moyens de paiement, pénalités de retard. |
| Acompte éventuel | Montant ou pourcentage demandé et sa qualification (acompte ou arrhes). |
| Caractère gratuit ou payant du devis | À indiquer clairement, en particulier pour le bâtiment et le dépannage. |
| Signature du client | Mention manuscrite « Bon pour accord », date et signature. |
TVA : taux applicables et franchise en base
Si vous facturez la TVA, indiquez le taux en vigueur ligne par ligne. Si vous relevez de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée mais vous devez porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les taux applicables en 2026 sont les suivants :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal (cas le plus courant) |
| 10 % | Taux réduit |
| 5,5 % | Taux réduit (ex. rénovation énergétique du logement) |
| 2,1 % | Taux super-réduit |
Acompte ou arrhes : une qualification à ne pas négliger
Pour les travaux courants, aucun taux d'acompte n'est imposé par la loi ; l'usage tourne souvent autour de 30 %. La différence entre les deux notions est en revanche capitale :
- Acompte : engagement ferme des deux parties. En cas de rupture, la partie défaillante s'expose à des dommages-intérêts.
- Arrhes : le client peut se dédire en perdant la somme versée ; à l'inverse, le professionnel qui renonce doit restituer le double (article 1590 du Code civil).
À défaut de précision sur le devis, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes en droit de la consommation (article L214-1 du Code de la consommation). Mieux vaut donc l'écrire noir sur blanc. Pour formaliser ensuite l'encaissement, une facture d'acompte reste indispensable.
« Bon pour accord » : la signature qui transforme le devis en contrat
C'est le point souvent mal compris. Le professionnel est engagé par son offre dès l'émission du devis et pendant toute la durée de validité indiquée. Le client, lui, n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis, en le faisant précéder de la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou « Bon pour travaux »), datée. C'est cette acceptation signée qui fait basculer le devis du statut de simple proposition à celui de contrat opposable aux deux parties.
Comment structurer le document
Un devis lisible suit une trame constante, du haut vers le bas :
- En-tête : mention « DEVIS », numéro, date d'émission et durée de validité.
- Bloc émetteur : identité de l'entreprise, adresse, SIRET/RCS/RM, forme juridique, n° de TVA intracommunautaire, coordonnées et, le cas échéant, assurance obligatoire (RC pro ou décennale pour le bâtiment, avec l'assureur et la couverture géographique).
- Bloc client : nom, adresse et lieu d'exécution s'il diffère.
- Corps : tableau des prestations — désignation détaillée, quantité, unité, prix unitaire HT, montant HT ; ligne de main-d'œuvre et frais de déplacement si nécessaire.
- Totaux : total HT, TVA par taux, total TTC (ou mention de l'article 293 B).
- Conditions : modalités et délais de paiement, acompte demandé, pénalités de retard, durée de validité, gratuité ou coût du devis.
- Pied de page : case de signature du client avec « Bon pour accord », date et signature ; date et signature du professionnel.
Si vous facturez à l'heure ou au forfait, partez d'un modèle de devis déjà structuré : vous éviterez d'oublier une mention obligatoire. Les artisans du bâtiment trouveront une trame dédiée dans notre modèle de devis bâtiment, adaptée au taux horaire et à la ligne de matériaux.
Durée de validité du devis
La loi ne fixe aucune durée de validité. L'usage professionnel se situe entre 1 et 3 mois (les mentions les plus fréquentes étant « validité 30 jours » ou « validité 3 mois »). Cette durée protège le professionnel : une fois le délai dépassé, il n'est plus tenu par les tarifs annoncés, ce qui est utile lorsque le prix des matériaux ou de l'énergie évolue rapidement.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de remise d'un devis pourtant obligatoire, ou la présence de mentions non conformes, expose à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Certaines fiches anciennes évoquaient une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en récidive), mais c'est bien le régime de l'amende administrative qui prévaut aujourd'hui. Un devis soigné n'est donc pas seulement un gage de sérieux commercial : c'est aussi une protection contre le risque de sanction.
Nos modèles à télécharger
Pour établir un devis conforme en quelques minutes, choisissez parmi nos 6 mises en page de devis de prestation de service, disponibles en Word ou Excel et entièrement gratuites. Chaque modèle intègre déjà les mentions obligatoires, le tableau de prestations et la case « Bon pour accord » : il ne vous reste qu'à personnaliser vos coordonnées et vos tarifs, puis à télécharger la version qui correspond le mieux à votre activité.
Nos modèles à télécharger — 3 styles
Choisissez le style qui vous plaît, puis téléchargez-le au format Word ou Excel.
Devis prestation — au temps passé
Temps passé — estimation au taux journalier, avec le nombre de jours prévisionnel.
Devis prestation — par lots
Par lots — mission découpée en lots indépendants que le client peut commander séparément.
Questions fréquentes
Le devis de prestation de service est-il obligatoire ?
Non, il n'existe aucune obligation légale générale : le devis relève de la liberté contractuelle. Il devient toutefois obligatoire dans des secteurs réglementés (déménagement, optique, funéraire, services à la personne au-delà de 100 € TTC/mois, etc.) et, pour les travaux et dépannages du bâtiment, dès le premier euro depuis l'arrêté du 24 janvier 2017 — y compris en cas d'urgence.
Un devis signé engage-t-il vraiment le client ?
Oui. Le professionnel est engagé par son offre dès l'émission du devis et pendant sa durée de validité. Le client, lui, est engagé dès qu'il signe le document en y ajoutant la mention manuscrite « Bon pour accord » et la date : cette signature transforme le devis en contrat opposable aux deux parties.
Quelle durée de validité indiquer sur un devis ?
Aucune durée n'est imposée par la loi. L'usage se situe entre 1 et 3 mois, les mentions les plus courantes étant « validité 30 jours » ou « validité 3 mois ». Passé ce délai, le professionnel n'est plus tenu par les tarifs annoncés.
Peut-on demander un acompte sur un devis ?
Oui. Pour les travaux courants, aucun taux légal n'est fixé ; l'usage tourne autour de 30 %. Précisez bien la qualification : un acompte engage fermement les deux parties, tandis que des arrhes permettent au client de se dédire en perdant la somme (le professionnel défaillant devant restituer le double, art. 1590 du Code civil). Sans précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation).