Devis de rénovation : mentions obligatoires, TVA et modèles 2026

Le devis de rénovation est-il obligatoire ?

Oui, et sans exception de montant. Pour l'ensemble des travaux et dépannages du bâtiment — maçonnerie, plomberie, électricité, chauffage et ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtement de sols et de murs, entretien de VMC, d'ascenseur ou d'extincteurs — le devis écrit est obligatoire avant toute exécution des travaux. Cette obligation découle de l'article L111-1 et des arrêtés du Code de la consommation.

Ce document n'est pas une simple formalité commerciale : dès qu'il est daté, signé et accepté par le client, avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou « bon pour travaux », il devient un contrat qui engage les deux parties sur le prix, la nature des prestations et les délais. Il protège autant l'artisan que le particulier en cas de litige.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné : la DGCCRF peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Les mentions obligatoires d'un devis de rénovation

Un devis conforme ne se résume pas à un prix global. Chaque poste doit être détaillé pour que le client comprenne précisément ce qu'il paie. Voici le récapitulatif des mentions exigées :

L'assurance décennale à mentionner

Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (article L243-2 du Code des assurances), l'assurance décennale doit apparaître sur le devis et sur les factures. Le professionnel indique l'assurance ou la garantie souscrite au titre de son activité, le nom et les coordonnées de l'assureur ou du garant, le numéro de contrat ou de police, ainsi que la couverture géographique du contrat. L'attestation d'assurance décennale est par ailleurs jointe aux devis et factures.

La gestion des déchets de chantier

Pour les travaux de rénovation ou de démolition, une obligation s'ajoute depuis le 1er juillet 2021 : le devis doit préciser l'estimation de la quantité totale de déchets générés par le chantier, les modalités d'enlèvement et de gestion, le ou les points de collecte où ces déchets seront repris, ainsi qu'une estimation des coûts associés à leur gestion.

Les taux de TVA travaux en 2026

C'est le point qui prête le plus souvent à confusion. Trois taux coexistent selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement. Le devis doit indiquer le taux de TVA applicable ligne par ligne.

Attention, changement majeur depuis le 1er mars 2025 : la fourniture et l'installation de chaudières à énergie fossile (gaz, fioul) sont désormais taxées à 20 % et exclues des taux réduits. À l'inverse, les chaudières utilisant une énergie renouvelable (bois, géothermie, aérothermie, solaire) restent éligibles au taux de 5,5 %. Un point à vérifier de près lors du chiffrage d'un remplacement de chauffage.

Attestation TVA : ce qui change depuis 2025

Autre nouveauté importante à connaître pour tout devis de rénovation. Depuis le 16 février 2025, l'attestation TVA papier est supprimée par la loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025). Les anciens formulaires 1300-SD (« attestation normale ») et 1301-SD (« attestation simplifiée ») n'ont plus cours.

Ils sont remplacés par une simple mention de certification que le client fait figurer directement sur le devis ou la facture. Cette mention atteste que les conditions d'application du taux de 10 % ou de 5,5 % sont réunies : nature des locaux, affectation à l'habitation, achèvement depuis plus de 2 ans, et travaux ne relevant pas du taux de 20 %.

Côté conservation, la règle est claire : le client comme l'entreprise doivent conserver le devis ou la facture jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux, comme justificatif en cas de contrôle fiscal.

Comment structurer un devis de rénovation conforme

Un devis lisible suit un enchaînement logique, de l'en-tête à la zone de signature. Voici l'ordre recommandé :

1. En-tête : identité de l'entreprise avec SIREN, TVA intracommunautaire et informations d'assurance décennale.
2. Coordonnées du client et lieu du chantier.
3. Numéro et date du devis + durée de validité de l'offre.
4. Tableau détaillé ligne par ligne : désignation, quantité, unité, prix unitaire HT, montant HT et taux de TVA par ligne, en séparant clairement fournitures/matériaux et main-d'œuvre.
5. Récapitulatif : total HT, TVA ventilée par taux, total TTC et acompte éventuel.
6. Délais d'exécution et modalités de paiement.
7. Mentions légales : assurance décennale, gestion des déchets, certification du taux de TVA réduit.
8. Zone de signature client : « bon pour accord / bon pour travaux », date et mention « devis reçu avant exécution ».

Pour bâtir ce document sans rien oublier, vous pouvez partir d'un modèle de devis prêt à personnaliser, ou d'un modèle de devis bâtiment déjà adapté aux spécificités du secteur. Les artisans indépendants trouveront aussi leur format dans notre devis auto-entrepreneur.

Conseils pour un devis clair et rassurant

Au-delà de la conformité légale, quelques bonnes pratiques renforcent la confiance du client et limitent les mauvaises surprises :

• Détaillez chaque poste plutôt que de globaliser : un client comprend mieux un devis ligne par ligne et le compare plus facilement.
• Indiquez toujours le taux de TVA par ligne, surtout quand un même chantier mélange rénovation énergétique (5,5 %) et travaux d'entretien classiques (10 %).
• Fixez une durée de validité réaliste pour vous protéger des variations de prix des matériaux.
• Précisez ce qui n'est pas inclus (dépose, évacuation, finitions) afin d'éviter les avenants contestés.
• Joignez l'attestation d'assurance décennale : c'est une obligation, mais aussi un argument commercial fort.

Une fois les travaux acceptés et réalisés, le devis se prolonge naturellement par une facture conforme : pensez à préparer votre modèle de facture reprenant les mêmes mentions, notamment l'assurance décennale.

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